Un examen juridique de la modernisation de l’Union Douanière UE- Turquie
Des motivations différentes, un objectif commun
L’union douanière (« UD ») adoptée par la décision 1/95 de Conseil d’Association CE-Turquie du 22 Décembre 1995 est la source de droit principale gouvernant le commerce bilatéral entre la Turquie et l’Union Européenne (UE). Elle est l’un des tout premiers exemples d’un accord commercial bilatéral conclu par l’UE avec un Etat non-membre.
L’UD unifie les applications douanières, fixe les tarifs communs et élimine les droits de douane afin de faciliter le commerce entre la Turquie et l’UE. Toutefois, son champ d’application est limité car seulement certains produits bénéficient de ces avantages. Aujourd’hui, les experts estiment que l’UD est devenue insuffisante pour relever les défis posés par l’évolution des échanges commerciaux entre l’UE et la Turquie au fil des années.
D’une part, l’élargissement de l’UE, passant de 15 à 28 membres, a considérablement agrandi son Marché Unique depuis 1995. De plus, l’UE a conclu des accords de libre-échange avec des Etats comme le Mexique [1] et le Canada[2] et négocie actuellement le Transatlantic Trade and Investment Partnership (« TTIP ») avec les Etats-Unis. De son côté, la Turquie a connu une croissance économique soutenue au cours des deux dernières décennies.
Ces changements majeurs appellent aujourd’hui à une refonte nécessaire de l’UD afin de délivrer tout le potentiel de ces deux marchés.
Les Initiatives:
A cette fin, les parties ont déclaré leur intention commune le 12 Mai, 2016 via une annonce jointe de Mme Cecilia Malmström, Commissaire européen au Commerce, et M. Nihat Zeybekci, Ministre turc de l’Economie[3]. Les négociations doivent débuter courant 2017 et durer jusqu’à la fin 2018[4].
La Révision:
La Turquie est le quatrième marché d’exportation de l’UE et la cinquième source de ses importations. L’UE est le partenaire principal de la Turquie en représentant 41% de son commerce global. La valeur des échanges de biens entre les parties s’élève à environ 140 milliards d’euros.[5]
Première limitation de l’UD, son champ d’application est limité aux biens industriels soit seulement 25% des PIBs de ces marchés respectifs. Les 75% restants non régis concernent les produits agroalimentaires ainsi que les services.
En outre, l’UD ne traite pas des marchés publics. Les entreprises n’ont donc pas d’accès mutuel aux marchés publics de la Turquie et de l’UE, bien qu’il s’agisse d’un des objectifs initiaux de l’UD.
Les Mesures d’Efficacité et Les Exigences Légales:
En tant que membre de l’UD, la Turquie doit faire converger sa législation nationale vers l’acquis européen pour le bon fonctionnement du commerce bilatéral.
La réglementation turque concernant l’agroalimentaire requière une harmonisation avec les standards européens pour une inclusion éventuelle de ce secteur dans l’UD.
La Turquie doit également harmoniser sa législation sur les marchés publics. A la différence de l’UE, la Turquie n’est pas membre de l’Accord sur les Marchés Publics (« GPA ») de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (« GATT » ) de l’Organisation Mondiale de Commerce (« OMC »). De son côté, la Commission européenne estime que la législation turque sur les marchés publics porte des formes de protectionnisme en écart avec l’acquis de l’Union. La Commission en a conclu que pour pouvoir éventuellement inclure les marchés publics dans l’UD, des efforts supplémentaires sont requis.
Un autre point concerne l’harmonisation aux législations européennes. Tant que la Turquie entreprend de s’y aligner, elle n’a pas son mot à dire dans le processus d’adoption. De nouveaux mécanismes sont donc requis afin d’offrir à la Turquie des marges raisonnables de négociations au cours des discussions politique et législative.
Par ailleurs, l’UE pourrait amender le régime strict des visas applicables aux ressortissants turcs. Il est évident qu’une flexibilité accrue des visas accordés pour le monde des affaires turc aurait pour effet de faciliter leur accès au marché européen, au bénéfice des échanges commerciaux.
Finalement, un mécanisme pour le règlement des différends faciliterait la conformité des parties à l’UD. Comme l’UD actuelle ne propose pas un tel mécanisme, il existe un risque que les différends puissent rester non résolus pendant des années, obstruant ainsi son bon fonctionnement.
Les Accords de Libre-échange et la Position de la Turquie:
Du point de vue turc, un élément important concerne les accords signés avec des pays tiers. Dans le cas éventuel où l’UE conclut avec un Etat tiers un accord de libre-échange duquel la Turquie est exclue, l’UD actuelle crée une asymétrie entre l’Union et la Turquie.
En effet, dans cette hypothèse, les produits tiers pourraient entrer le marché turc dans le cadre de l’UD par dérivation via l’Europe. En revanche, les produits turcs ne seraient pas en mesure de profiter d’une réciprocité d’accès au marché tiers, à moins que la Turquie soit incluse dans les négociations entre l’UE et l’Etat tiers ou qu’elle conduise elle-même des négociations séparées avec l’Etat tiers.
Les mesures pour surmonter cette asymétrie et donner à la Turquie la place qui lui revient en tant que partenaire des échanges commerciaux sont encore à définir. On peut néanmoins constater que du point de vue turc, les négociations du TTIP ont été un facteur clé pour identifier des solutions en initiant des négociations de l’UD avec l’UE.
Du point de vue européen, les motivations de l’UE sont liées à des considérations plus générales que celles de la Turquie. L’étude d’impact menée par la Commission européenne[6] révèle que l’UE s’attend avec un meilleur fonctionnement de l’UD à plus de croissance économique générée par des économies plus intégrées. Un accès facilité aux marchés publics et des services aura également un effet de levier pour le commerce des biens.
Si l’UE reconnait que des accords de libre-échange avec des pays tiers puissent atténuer les bénéfices de la Turquie dans le cadre de l’UD, elle ajoute néanmoins qu’une intégration économique renforcée entre l’UE et la Turquie aura un effet global positif attirant l’investissement international vers ces marchés libéralisés.
Conclusion:
Les avantages pour les deux parties d’une modernisation et d’une expansion de l’UD sont claires, tout comme les éléments clés pour la facilitation de ce processus. Afin de tirer le meilleur parti possible de l’UD et aller plus loin, la Turquie doit améliorer sa législation en l’harmonisant avec les standards européens ; l’UE doit plus inclure la Turquie dans les politiques et discussions commerciales.
[1] Free Trade Agreement between Mexico and the European Union
[2]Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA)
[3] http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1307
[5]http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/turkey/ and http://www.tepav.org.tr/upload/files/1491836076-0.A_Modernized_EU_Turkey_Customs_Union.pdf
[6] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/january/tradoc_155238.pdf
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